Article 162 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (JO du 29 décembre 2011) (pensions de réversion des orphelins)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1291 du 07 février 2012
Article 162
I. ― Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° L'article L. 40 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « au conjoint survivant » sont remplacés par les mots : « aux conjoints survivants ou divorcés » ;
b) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ;
2° L'article L. 43 est ainsi rédigé :
« Art. L. 43.-La pension définie à l'article L. 38 est répartie comme suit :
« a) A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1291 du 07 février 2012)
Le conjoint d'un fonctionnaire civil décédé bénéficie d’une pension de réversion égale à 50 % de celle qu’il a ou aurait pu obtenir le jour de son décès (article L. 38 du code des pensions). Chaque orphelin, jusqu'à 21 ans, a droit à 10 % du montant de cette pension (article L. 40). Devant plusieurs ayants droit de lits différents représentés par le conjoint survivant ou divorcé ou par un ou des orphelins de moins de 21 ans, le code (article L 43) divise la réversion à parts égales entre les lits. Dans le cas où 2 lits au moins sont représentés par un ou plusieurs orphelins, la division à parts égales entre les lits, quel que soit le nombre d'enfants qui en sont issus, fixe la part de la pension due à chaque enfant en fonction du nombre d'enfants issus de chaque...
Pierre-Yves Blanchard le 07 février 2012 - n°1291 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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