Sommaire complet
du 25 avril 2019 - n° 808
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 (JO du 12 avril) (congé pour invalidité temporaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1626 du 23 avril 2019
NOR: TERB1832070D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/10/TERB1832070D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/10/2019-301/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires territoriaux.
Objet : modification du régime des droits des agents territoriaux placés en congé de maladie à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Des dispositions transitoires prévoient d'une part, que les conditions de forme et de délais ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant adressé une déclaration d'accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et d'autre part, que les conditions de délais courent à compter du 1er juin 2019 lorsqu'un accident ou une maladie...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1626 du 23 avril 2019)
Le fonctionnaire en activité incapable de travailler en raison d’un accident reconnu imputable au service, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle, bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), la réparation de l’incapacité permanente relevant de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) (décret n° 205-442 du 2 mai 2005).
Pierre-Yves Blanchard le 23 avril 2019 - n°1626 de La Lettre de l'Employeur Territorial