Sommaire complet
du 25 avril 2019 - n° 808
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Bordeaux n° 16BX01083 syndicat intercommunal de la piscine Abîmes-Gosier-Pointe-à-Pitre du 28 juin 2018 (annulation d’une sanction)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1626 du 23 avril 2019
CAA de BORDEAUX
N° 16BX01083
3ème chambre - formation à 3
M. DE MALAFOSSE, président
M. Laurent POUGET L., rapporteur
M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public
DEPORCQ, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure antérieure :
M. B...C...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2013 par lequel le président du syndicat intercommunal de la piscine Abymes-Gosier-Pointe-à-Pitre a prononcé sa révocation.
Par un jugement n° 1400325 du 21 janvier 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé l'arrêté attaqué en tant qu'il rétroagit au 1er novembre 2009 et a enjoint au syndicat intercommunal Abymes-Gosier-Pointe-à-Pitre de procéder à la régularisation de la situation de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1626 du 23 avril 2019)
Toute sanction qui n’appartient pas au 1er groupe doit faire l’objet d’une saisine du conseil de discipline. L’employeur doit, par ailleurs, informer l’agent de son droit à prendre connaissance de son dossier, du rapport disciplinaire, et de se faire assister des défenseurs de son choix (article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le président du syndicat intercommunal révoque un régisseur de recettes le 1er novembre 2009. S’étant estimé lié par une délibération du conseil d’administration, la cour annule la décision et le président révoque à nouveau l’agent le 19 novembre 2013.
Pour la cour, après l’annulation d’une sanction, si l’employeur l’édicte à nouveau pour les mêmes faits, il n’est pas tenu d’inviter à nouveau l’agent à prendre connaissance de son dossier ni de saisir le conseil de...
Pierre-Yves Blanchard le 23 avril 2019 - n°1626 de La Lettre de l'Employeur Territorial