Sommaire complet
du 25 avril 2019 - n° 808
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 (JO du 7 mars 2019) (préparation au reclassement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1626 du 23 avril 2019
Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1626 du 23 avril 2019)
Depuis le 8 mars 2019, les fonctionnaires inaptes peuvent bénéficier d’une période de préparation au reclassement (PPR). Ce dispositif, dont le principe a été posé par une ordonnance du 19 janvier 2017 permet d’octroyer aux fonctionnaires une période maximale d’un an avec traitement, assimilée à du service effectif (article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
En effet, un principe général du droit contraint plus généralement les employeurs à prendre les mesures nécessaires au maintien dans un emploi de l’agent inapte à ses fonctions, mais qui conserve une capacité de travail.
Pour les fonctionnaires, cet effort repose sur plusieurs paliers dont le 1er est la réaffectation dans un autre emploi du grade, sur avis de la CAP et du médecin de prévention ou du comité médical (en cas de congés de maladie) (décret n° 85-1054 du 30 septembre...
Pierre-Yves Blanchard le 23 avril 2019 - n°1626 de La Lettre de l'Employeur Territorial