Sommaire complet
du 25 avril 2019 - n° 808
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CE n° 419289 M. B du 11 avril 2018 (harcèlement moral)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1626 du 23 avril 2019
Conseil d'État
N° 419289
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Deux-Sèvres de procéder au réexamen de sa situation administrative aux fins de le placer dans une position statutaire régulière au regard des besoins du service et de ses aptitudes professionnelles, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement de première instance sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1800517 du 14 mars 2018, le tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2, a rejeté sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1626 du 23 avril 2019)
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel (art. 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Par ailleurs, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne publique aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale dans l’exercice de ses pouvoirs. Le juge se prononce sous 48 heures (article L. 521-2 du code de justice administrative).
Le droit à n’être pas soumis à un harcèlement moral constitue pour un fonctionnaire une liberté...
Pierre-Yves Blanchard le 23 avril 2019 - n°1626 de La Lettre de l'Employeur Territorial