Sommaire complet
du 25 avril 2019 - n° 808
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Bordeaux n° 16BX00128 M. F du 5 février 2018 (exclusion irrégulière)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1626 du 23 avril 2019
CAA de Bordeaux
n° 16BX00128 -
6ème chambre - 5 février 2018 - M. E
Voir CE 30 juillet 2000 M. E, n° 335784
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner La Poste à lui verser une somme de 25 571,44 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2012, en réparation de son préjudice matériel lié à la perte de sa rémunération et une somme globale de 14 000 euros au titre de son préjudice moral et troubles dans ses conditions d’existence, eu égard à l’illégalité de la sanction infligée par une décision du directeur du courrier Poitou-Charentes du 29 mars 2010, d’exclusion temporaire de dix-huit mois dont neuf mois avec sursis.
Par un jugement n° 1302315 du 18 novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1626 du 23 avril 2019)
L’agent irrégulièrement évincé peut obtenir la réparation de la perte de revenus qui en est résultée. Dans son évaluation, le juge tient compte notamment de l’importance respective des irrégularités entachant la décision et des fautes de l’agent pouvant justifier de laisser à sa charge une quote-part du préjudice.
Dans une affaire, le tribunal annule pour erreur manifeste d’appréciation une exclusion disciplinaire de 18 mois dont 9 mois avec sursis à l’encontre d’un postier ayant, à la signature d’un accusé de réception, « gratté de façon vulgaire » le creux de la main d’une cliente, fait la bise avec insistance tous les matins à l’une de ses collègues, qui s’est plainte à sa hiérarchie de ce contact, et appuyé avec 2 doigts sur les genoux d’une collègue pour la saluer en lui faisant une bise alors qu’elle était assise sur un...
Pierre-Yves Blanchard le 23 avril 2019 - n°1626 de La Lettre de l'Employeur Territorial