Sommaire complet
du 07 avril 2020 - n° 850
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Versailles n° 17VE00904 M. A du 7 février 2019 (logement de fonction)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1669 du 07 avril 2020
CAA de VERSAILLES
N° 17VE00904
2ème chambre
M. BRUMEAUX, président
Mme Sophie COLRAT, rapporteur
Mme ROLLET-PERRAUD, rapporteur public
TOUILI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler :
- la délibération en date du 9 février 2015 du conseil municipal de la commune de Dugny fixant le montant de la redevance due pour l'occupation d'un logement situé 1 avenue du Général de Gaulle ;
- la délibération en date du 25 juin 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Dugny a fixé le montant de la redevance due pour l'occupation d'un logement situé 1 avenue du Général de Gaulle pour la période comprise entre le 1er mai 2013 et le 30 avril 2014...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1669 du 07 avril 2020)
Les assemblées locales fixent la liste des emplois pour lesquels un logement peut être attribué gratuitement ou contre redevance, en raison notamment des contraintes liées à l’exercice des emplois. La délibération en précise les avantages accessoires, les décisions individuelles qui en procèdent revenant à l’employeur (article 21 de la loi n° 90–1067 du 28 novembre 1990).
Dans une affaire, le maire met fin aux fonctions du DGS le 18 février 2013, le conseil municipal supprimant simultanément le logement, et le maire informant l’agent, le 17 septembre, du montant de la redevance pour une occupation au-delà de la fin des fonctions.
En avril 2015, le tribunal annule la délibération et le titre exécutoire, avant de valider en 2017 la délibération et le titre de recettes de 20 600...
Pierre-Yves Blanchard le 07 avril 2020 - n°1669 de La Lettre de l'Employeur Territorial