Sommaire complet
du 07 avril 2020 - n° 850
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Nancy n° 17NC01028 syndicat du Parc naturel régional de la montagne de Reims du 14 mai 2019 (suppression d'emploi et prise en charge)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1669 du 07 avril 2020
CAA de NANCY
N° 17NC01028
3ème chambre - formation à 3
M. MARINO, président
Mme Guénaëlle HAUDIER, rapporteur
Mme KOHLER, rapporteur public
OCCHIPINTI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le syndicat mixte du parc naturel régional de la montagne de Reims a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 3 août 2015 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne a rejeté sa demande tendant à la prise en charge de M. A... B...sur le fondement de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984.
Par un jugement n° 1502043 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1669 du 07 avril 2020)
Le congé parental place le fonctionnaire hors de son administration pour élever son enfant. A son expiration, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, et, à sa demande et à son choix, réaffecté dans son ancien emploi ou le plus proche de son dernier lieu de travail ou domicile, pour assurer l'unité de sa famille.
Par ailleurs, en cas de suppression d’emploi, la collectivité recherche une affectation correspondant à son grade dans son cadre d’emplois ou un autre avec son accord, avant de le maintenir en surnombre et, en cas d’échec, de déclencher la prise en charge par le centre de gestion ou le CNFPT (articles 75 et 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le syndicat mixte supprime l’emploi d’un adjoint technique de 2e classe en congé...
Pierre-Yves Blanchard le 07 avril 2020 - n°1669 de La Lettre de l'Employeur Territorial