Sommaire complet
du 07 avril 2020 - n° 850
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Paris n° 16PA21816 Mme A du 11 juin 2019 (abandon de poste)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1669 du 07 avril 2020
CAA de PARIS
N° 16PA21816
6ème chambre
Mme FUCHS TAUGOURDEAU, président
M. Dominique PAGES, rapporteur
M. BAFFRAY, rapporteur public
TAKOUDJU, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...A...a saisi le Tribunal administratif de la Martinique d'une demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du directeur Centre hospitalier régional universitaire de la Martinique (CHUM) en date du 2 février 2013 refusant sa réintégration, d'autre part, de la décision de la même autorité en date du 24 mars 2014 la radiant des cadres, outre des conclusions à fin d'injonction, des conclusions indemnitaires et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1669 du 07 avril 2020)
La radiation pour abandon de poste permet à l’employeur de constater la rupture volontaire du lien de l’agent avec le service. Il doit préalablement mettre en demeure l’intéressé de rejoindre son poste ou reprendre son service dans le délai approprié qu’il fixe. La mise en demeure est écrite, notifiée à l’agent et l’informe du risque d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. S’il ne s’est pas présenté et n’a pas fait connaître ses intentions avant l’expiration du délai, et en l’absence de justification matérielle ou médicale expliquant son retard à manifester un lien avec le service, l’employeur peut estimer qu’il a été rompu du fait de l’intéressé.
Dans une affaire, le directeur général du CHU radie des cadres pour abandon de poste une...
Pierre-Yves Blanchard le 07 avril 2020 - n°1669 de La Lettre de l'Employeur Territorial