CAA Nancy n° 19NC00021 Mme B du 14 octobre 2021
Les affections désignées par un tableau de maladies professionnelles du code de la sécurité sociale (article L. 461–1), contractées dans les conditions du tableau et à l’occasion des fonctions, sont présumées imputables.
Mais une maladie non inscrite peut aussi l’être si elle est essentiellement et directement causée par les fonctions et a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % (article R. 461–8 du code).
En dépit d’un avis défavorable du conseil médical en septembre 2016, et d’une expertise estimant ces troubles liés à des difficultés d’adaptation inhérentes à sa personnalité, pour son psychiatre, son état dépressif est consécutif à des difficultés professionnelles dans un « contexte d’allure névrotique sans antécédents » malgré ses qualités intellectuelles et sa facilité d’adaptation.
Dès 2012, La Poste veut réduire le nombre d’établissements et modifier les services support, dont celui de la femme. La synthèse de réunions avec les salariés confirme des adaptations continues, rapides et significatives, déstabilisant les équipes faute de vision claire des objectifs poursuivis.
Pour la cour, cette situation constitue un contexte professionnel pathogène à l’origine de l’anxiété de la femme.
Elle même supporte des réorganisations et suppressions de postes en 1995, 1998 et 2007, requérant à chaque fois l’apprentissage d’un nouveau métier, qui confirment ses capacités d’adaptation. L’évocation d’une « position victimaire de nature névrotique » et de difficultés inhérentes à sa personnalité 4 ans après son arrêt sont consécutifs aux conséquences incertaines des réorganisations sur son emploi. D’ailleurs, elle exprime, en 2012, la « peur d’être nommée n’importe où, encore débutante à 50 ans ».
Eu égard à sa carrière, à ce contexte, la perception qu’a la femme de son avenir professionnel ne constitue pas une circonstance particulière détachant la maladie du service.
CAA Nancy n° 19NC00021 Mme B du 14 octobre 2021.
Pierre-Yves Blanchard le 05 décembre 2023 - n°1838 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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