Sommaire complet
du 05 décembre 2023 - n° 1016
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Discipline
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Evaluation
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Formation
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Handicapés
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Inaptitude
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Maladie professionnelle
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Prise en charge
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Protection fonctionnelle
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Régime indemnitaire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Douai n° 20DA01096 commune de Dunkerque du 10 juin 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1838 du 05 décembre 2023
CAA de DOUAI - 3e chambre - formation a 3
N° 20DA01096
Lecture du jeudi 10 juin 2021
Président
Mme Borot
Rapporteur
Mme Ghislaine Borot
Rapporteur public
M. Cassara
Avocat(s)
SOCIETE D'AVOCATS SAIDJI & MOREAU
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2017 par lequel le maire de Dunkerque a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux jours à compter du 8 février 2017 et de mettre à la charge de la commune de Dunkerque une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1702687 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et a mis à la charge de la commune de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1838 du 05 décembre 2023)
Le maire exclut 2 jours, à compter du 8 février 2017, une ingénieure principale responsable du service domanialité publique, une sanction du 1er groupe (article L. 533-1 du code général de la fonction publique).
Le juge saisi de moyens en ce sens recherche si les faits sont de nature à justifier une sanction, et sa proportionnalité à leur gravité (CE Ass. n° 347704 M. A du 13 novembre 2013).
Le maire sanctionne ses retards récurrents pour des rendez-vous syndicaux, une absence de service fait, des refus d’obéissance, en ne se consacrant pas aux priorités de son service, et ses difficultés relationnelles.
Un courriel du 20 septembre 2016 de la directrice des affaires juridiques montre qu’elle n’est pas à son poste, ni le 19 en début de matinée, ni le 20, s’étant rendue auprès de son syndicat alors que la directrice souhaite la voir et lui rappelle...
Pierre-Yves Blanchard le 05 décembre 2023 - n°1838 de La Lettre de l'Employeur Territorial