TC n° 4049 M. A du 11 avril 2016 (propriété intellectuelle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1513 du 15 novembre 2016
Tribunal des Conflits
N° C4049
M. Honorat, président
Mme Sophie Canas, rapporteur
Mme Bourgeois-Machureau, commissaire du gouvernement
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 janvier 2016, la lettre par laquelle a été transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. A...au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris ;
Vu le déclinatoire présenté le 27 mai 2015 par le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l’ordre judiciaire incompétente par les motifs que, d’une part, le législateur n’a pas entendu transférer à cet ordre de juridiction le contentieux qui oppose les agents publics aux personnes morales de droit public qui les emploient en...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1513 du 15 novembre 2016)
Les inventions du salarié dans l'exécution, soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à son employeur, qui l’en informe lors du dépôt d'une demande de titre de propriété industrielle et de sa délivrance. Les conventions collectives, accords d'entreprise ou contrats de travail fixent les conditions dans lesquelles l’auteur de l’invention bénéficie d'une rémunération supplémentaire.
Pour les agents de l'Etat, des collectivités publiques et autres personnes morales de droit public, elle est constituée d’une prime d'intéressement aux produits tirés de l'invention par la personne publique bénéficiaire et d’une prime au brevet d'invention ..
Pierre-Yves Blanchard le 15 novembre 2016 - n°1513 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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