C. Cass. n° 13-14137 Mme X du 12 juin 2014 (assistant familial et frais d'entretien)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1513 du 15 novembre 2016
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 12 juin 2014
N° de pourvoi: 13-14137
Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 décembre 2012), que Mme X... a été engagée le 16 mai 2007 en qualité d'assistante familiale par l'association La Croix rouge française ; qu'estimant ne pas être remplie de ses droits à indemnisation de ses frais de déplacement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une certaine somme au titre des frais de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1513 du 15 novembre 2016)
Les assistants familiaux accueillent en permanence des mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans dans le cadre d'un placement familial au titre de la protection de l'enfance, médico-social ou d’accueil familial thérapeutique. Hors leur rémunération, des indemnités d'entretien couvrent les frais de nourriture, d'hébergement, d'hygiène corporelle, de loisirs familiaux et de déplacements de proximité de l'enfant. Ne font exception que les frais d'habillement, d'argent de poche, d'activités culturelles ou sportives spécifiques, de vacances et les fournitures scolaires, prises en charge dans le projet individualisé de l'enfant. Son montant est au moins 3,5 fois le minimum garanti et peut être modulé selon l’âge de l'enfant (articles D. 423-21 et 22 du code de l'action sociale et des...
Pierre-Yves Blanchard le 15 novembre 2016 - n°1513 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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