IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1097 du 07 octobre 2025
Sommaire complet
du 07 octobre 2025 - n° 1097
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

TA Versailles n° 2108469 M. M du 25 octobre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1921 du 07 octobre 2025
TA Versailles n° 2108469 M. M du 25 octobre...
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La direction opérationnelle de la police municipale ne peut pas être assurée par le dgs
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1921 du 07 octobre 2025)
Le 6 avril 2021, le maire exclut 8 jours un chef de service de police municipale pour une remontée d’informations insuffisante, l’ambiance délétère du service et un cumul d’activités irrégulier. Le policier conteste d’abord son rattachement au DGS. Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de la police municipale et de l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs (article L. 2212-1 du CGCT). Les agents de police municipale exécutent sous son autorité les tâches relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ces fonctions ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires spécifiquement recrutés (articles L. 511-1 et 2 du code de la sécurité...

Pierre-Yves Blanchard le 07 octobre 2025 - n°1921 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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