TA Montreuil n° 2305487 du 24 octobre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1921 du 07 octobre 2025
TA Montreuil n° 2305487 du 24 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1921 du 07 octobre 2025)
Une médecin scolaire de l’Éducation nationale réclame sans succès à la rectrice 14 772 € de frais de déplacement et de repas.
Le régime des frais de déplacement relève d’un décret de l’État (n° 2006-781 du 3 juillet 2006) rendu applicable aux employeurs locaux par un autre texte (décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001), qui règle essentiellement les conditions d’attribution de l’indemnité de changement de résidence.
Au sens de ces textes, la mission, qui permet la prise en charge des frais de transport, et éventuellement de repas et d’hébergement, est le déplacement de l’agent, hors de sa résidence administrative et familiale, pour l’exécution du service. La première est le territoire de la commune où se situe le service d’affectation de l’agent (le siège du centre de gestion ou du CNFPT en cas de prise en charge). Lorsqu’est évoquée la notion de résidence, cela renvoie à la résidence administrative. Quant à la résidence familiale, c’est le territoire de la commune du domicile de l’agent.
L'agent fait valoir que ses résidences administratives familiales sont dans deux communes différentes et qu’il effectue des missions sur un territoire impliquant des déplacements réguliers dans trois autres communes, avec son véhicule personnel.
Mais, depuis le 2 septembre 1996, il est affecté à un centre médico-scolaire pour la totalité de son temps de travail situé dans l’une de ces trois communes. Même si le centre n’est pas situé dans la commune de rattachement pour sa gestion administrative, il ne peut pas prétendre à l’indemnisation des trajets pour se rendre de son domicile au centre médico-social.
TA Montreuil n° 2305487 du 24 octobre 2024.
Le régime des frais de déplacement relève d’un décret de l’État (n° 2006-781 du 3 juillet 2006) rendu applicable aux employeurs locaux par un autre texte (décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001), qui règle essentiellement les conditions d’attribution de l’indemnité de changement de résidence.
Au sens de ces textes, la mission, qui permet la prise en charge des frais de transport, et éventuellement de repas et d’hébergement, est le déplacement de l’agent, hors de sa résidence administrative et familiale, pour l’exécution du service. La première est le territoire de la commune où se situe le service d’affectation de l’agent (le siège du centre de gestion ou du CNFPT en cas de prise en charge). Lorsqu’est évoquée la notion de résidence, cela renvoie à la résidence administrative. Quant à la résidence familiale, c’est le territoire de la commune du domicile de l’agent.
L'agent fait valoir que ses résidences administratives familiales sont dans deux communes différentes et qu’il effectue des missions sur un territoire impliquant des déplacements réguliers dans trois autres communes, avec son véhicule personnel.
Mais, depuis le 2 septembre 1996, il est affecté à un centre médico-scolaire pour la totalité de son temps de travail situé dans l’une de ces trois communes. Même si le centre n’est pas situé dans la commune de rattachement pour sa gestion administrative, il ne peut pas prétendre à l’indemnisation des trajets pour se rendre de son domicile au centre médico-social.
TA Montreuil n° 2305487 du 24 octobre 2024.
Pierre-Yves Blanchard le 07 octobre 2025 - n°1921 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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