TA Toulouse n° 2103324 M. C du 22 avril 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1886 du 07 janvier 2025
TA Toulouse n° 2103324 M. C du 22 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1886 du 07 janvier 2025)
Un agent de maîtrise, responsable des travaux et de la maintenance d’un établissement thermal, demande sans succès, le 5 février 2021, le paiement de ses heures supplémentaires.
Rappel : les assemblées locales ont compétence pour la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail, dans les limites de l’État, soumis au code du travail pour les 1 607 heures (articles L. 611–1 et 2 du code général de la fonction publique).
Le décret de l’État s’applique, avec des adaptations territoriales (décrets n° 2000–815 du 25 août 2000 et n° 2001–623 du 12 juillet 2001). Il impose la durée annuelle de 1 607 heures, sans préjudice d’heures supplémentaires. S’y ajoutent plusieurs garanties issues d’une directive communautaire du 4 novembre 2003 : le travail...
Pierre-Yves Blanchard le 07 janvier 2025 - n°1886 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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