CAA Lyon n° 22LY02714 communauté de communes de Rumilly Terre de Savoie du 30 avril 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1886 du 07 janvier 2025
CAA de LYON - 3ème chambre
N° 22LY02714
Lecture du mardi 30 avril 2024
Président
M. TALLEC
Rapporteur
Mme Emilie FELMY
Rapporteur public
M. DELIANCOURT
Avocat(s)
CABINET PHILIPPE PETIT & ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'une part d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle le président de la communauté de communes de Rumilly Terre de Savoie lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de sept jours et d'autre part, d'enjoindre à cette collectivité de lui restituer les 7/30ème de salaire anormalement retenus.
Par un jugement n° 2001621 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision et enjoint au président de la...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1886 du 07 janvier 2025)
Le président de la communauté de communes exclut pour 7 jours, le 15 janvier 2020, un adjoint technique de 2e classe du service de l’entretien des stations d’épuration. L’adjoint en obtient l’annulation. Le président lui reproche sa mauvaise volonté manifeste lorsqu’il lui a été demandé de nettoyer des locaux, le 6 janvier 2018, et de nettoyer un véhicule, le 28 septembre, tâches non comprises dans la fiche de poste.
Pierre-Yves Blanchard le 07 janvier 2025 - n°1886 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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