Note DAJ B2 du 18 avril 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1886 du 07 janvier 2025
Note DAJ B2 du 18 avril 2024
La direction des affaires juridiques a été interrogée sur les conditions d’octroi de la protection fonctionnelle à un agent qui s’estime victime de diffamation par voie de presse.
Les agents publics sont protégés contre les diffamations dont ils pourraient être victimes
La diffamation peut être constituée par la voie d’un article de presse (cf. C.E., 31 mars 2010, Ville de Paris, n° 318710, au Recueil Lebon ; C.E., 24 juillet 2019, Ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics, n° 430253, aux tables du Recueil Lebon).
Il appartient à l’administration d’apprécier si les termes de l’article de presse en cause sont constitutifs de diffamation à l’encontre de l’agent public et, par...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1886 du 07 janvier 2025)
L’employeur public doit protéger ses agents contre les diffamations, si une faute personnelle ne peut pas leur être imputée (article L. 134–5 du CGFP).
La diffamation peut notamment résulter d’un article de presse, la protection de l’employeur pouvant alors s’effectuer sous la forme d’un droit de réponse aux médias ou par l’agent, dûment autorisé (CE n° 420253 ministre de l’Économie et des Finances du 24 juillet 2019).
En l’absence de texte précisant la notion de « diffamation d’un agent public », qui impose que la victime soit clairement identifiée (Cass. crim. n° 85-92.065 X du 26 mai 1987), le juge administratif utilise la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (CE n° 92410 M. X du 18 mars 1994). L’article 29 du texte définit la diffamation comme l’allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou...
Pierre-Yves Blanchard le 07 janvier 2025 - n°1886 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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