TA Toulon n° 2400619 du 7 mai 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1952 du 26 mai 2026
TA Toulon n° 2400619 du 7 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1952 du 26 mai 2026)
Une brigadière cheffe de police en télétravail continu conteste les observations de son entretien 2023, qu’elle juge discriminatoires.
Le supérieur direct de l’agent conduit cet entretien annuel, établit et signe le compte rendu avec son appréciation sur la valeur professionnelle de l’agent (résultats et atteinte des objectifs, compétences, qualités relationnelles, capacité d’encadrement ou d’expertise) (décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014).
En télétravail depuis 2022 pour des raisons de santé, la femme recueille les pré-plaintes en ligne, contacte les victimes par téléphone avant de les transmettre pour édition et signature par les plaignants. Son évaluation lui reproche un rendement insuffisant malgré les difficultés inhérentes à un travail à distance, et un désintérêt pour la vie de sa structure de rattachement.
La fonctionnaire oppose que son rôle est d’être en contact quasi exclusif avec les victimes, et non avec son groupe de rattachement, et que c’est « le propre d’un travail en distanciel ». Ce faisant, elle ne conteste pas les reproches qui lui sont faits, alors que le télétravail n’implique pas de se désintéresser de la vie du service. Par ailleurs, la mention que ce mode d’activité rend plus difficile la maîtrise de la procédure pénale numérique, et nécessite la poursuite d’efforts de sa part, n’apparaît pas pénalisante. Rien dans l’évaluation ne révèle donc de discrimination.
TA Toulon n° 2400619 du 7 mai 2025.
Aucun agent ne peut faire l’objet d’une discrimination en raison de sa santé, l’appréciation de sa valeur professionnelle se fondant sur une évaluation donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué (articles L. 131-1 et L. 521-1 du CGFP).
Le supérieur direct de l’agent conduit cet entretien annuel, établit et signe le compte rendu avec son appréciation sur la valeur professionnelle de l’agent (résultats et atteinte des objectifs, compétences, qualités relationnelles, capacité d’encadrement ou d’expertise) (décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014).
En télétravail depuis 2022 pour des raisons de santé, la femme recueille les pré-plaintes en ligne, contacte les victimes par téléphone avant de les transmettre pour édition et signature par les plaignants. Son évaluation lui reproche un rendement insuffisant malgré les difficultés inhérentes à un travail à distance, et un désintérêt pour la vie de sa structure de rattachement.
La fonctionnaire oppose que son rôle est d’être en contact quasi exclusif avec les victimes, et non avec son groupe de rattachement, et que c’est « le propre d’un travail en distanciel ». Ce faisant, elle ne conteste pas les reproches qui lui sont faits, alors que le télétravail n’implique pas de se désintéresser de la vie du service. Par ailleurs, la mention que ce mode d’activité rend plus difficile la maîtrise de la procédure pénale numérique, et nécessite la poursuite d’efforts de sa part, n’apparaît pas pénalisante. Rien dans l’évaluation ne révèle donc de discrimination.
TA Toulon n° 2400619 du 7 mai 2025.
Pierre-Yves Blanchard le 26 mai 2026 - n°1952 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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