TA Limoges n° 2400638 du 13 mai 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1952 du 26 mai 2026
: Le texte dans son intégralité
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1952 du 26 mai 2026)
Le 29 mars 2024, le directeur d’un établissement médico-social prend acte de la démission d’un ouvrier principal qualifié de 2e classe, chauffeur en CDD depuis le 1er février 2023, une décision qu’il conteste.
Dans les hôpitaux et le secteur local, le contractuel présente sa démission par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (articles 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour le secteur local et 45-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 pour les hôpitaux), en respectant un préavis compris entre huit jours pour une ancienneté inférieure à six mois de service et de deux mois au-delà de deux ans.
La démission devant résulter d’une demande marquant la volonté non équivoque de l’agent de cesser ses fonctions, elle ne doit pas être donnée sous une contrainte de nature à vicier son...
Pierre-Yves Blanchard le 26 mai 2026 - n°1952 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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