TA Rouen n° 2303226 M. B du 26 juillet 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1917 du 09 septembre 2025
TA Rouen n° 2303226 M. B du 26 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1917 du 09 septembre 2025)
L’agent n’est pas juge des conditions d’emploi et ne peut refuser d’obéir que dans des conditions limitées.
Le 19 mai 2023, le maire exclut 3 jours un gardien brigadier de la communauté d’agglomération pour méconnaissance de ses obligations d’obéissance hiérarchique.
Le fonctionnaire poursuivi a droit à la communication de l’intégralité de son dossier, et à l’assistance des défenseurs de son choix, l’employeur l’informant de ce droit (article L. 532-4 du CGFP).
Par ailleurs (CE Ass. n° 335033 M. D du 23 décembre 2011), le vice affectant une procédure n’entache d’illégalité la décision que s’il a pu influer sur son sens ou a privé l’agent d’une garantie.
Informé le 27 février 2023 de la possibilité d’être assisté du conseil de son...
Pierre-Yves Blanchard le 09 septembre 2025 - n°1917 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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