CAA Nancy n° 20NC02742 Mme B du 31 janvier 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1917 du 09 septembre 2025
CAA Nancy n° 20NC02742 Mme B du 31 janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1917 du 09 septembre 2025)
La mise à disposition d’un logement par nécessité de service étant la contrepartie des sujétions liées à l’exercice effectif des fonctions, leur cessation implique nécessairement la fin de la concession.
La proviseure-adjointe du lycée bénéficie d’un logement de fonction par nécessité absolue de service dans l’enceinte de l’établissement. Victime d’un syndrome anxiodépressif reconnu imputable au service, le médecin du travail du rectorat alerte la rectrice, le 25 avril 2018, sur la nécessité d’une mesure rapide de protection et, le 4 juin, elle a connaissance de son affectation provisoire au 1er septembre pour l’année scolaire dans les services académiques, comme membre du comité de pilotage du service sanitaire.
Bien que remplacée dans ses fonctions à titre d’intérim par une...
Pierre-Yves Blanchard le 09 septembre 2025 - n°1917 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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