TA Caen n° 2202686 Mme A du 7 novembre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1917 du 09 septembre 2025
TA Caen n° 2202686 Mme A du 7 novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1917 du 09 septembre 2025)
Une demande de disponibilité doit rester cohérente avec son objet, notamment s’il s’agit d’élever un enfant.
Une sage-femme hospitalière sollicite 10 jours de disponibilité (du 19 au 28 décembre 2022) pour élever un enfant de moins de 12 ans. La DRH oppose des difficultés de remplacement et lui propose du 9 au 18 janvier 2023, avec une possible prolongation jusqu’au 25 mai, date des 12 ans de l’enfant.
La disponibilité place le fonctionnaire hors de son administration d’origine et il cesse de bénéficier de ses droits à avancement et à retraite. Si elle est accordée pour élever un enfant, il conserve ses droits à l’avancement dans la limite de 5 ans, la période étant assimilée à du service effectif (articles L. 514-1 et 2 du CGFP).
La disponibilité est accordée de droit au...
Pierre-Yves Blanchard le 09 septembre 2025 - n°1917 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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