TA Rouen n° 2203605 du 10 octobre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1930 du 09 décembre 2025
: Le texte dans son intégralité
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1930 du 09 décembre 2025)
La directrice de l’hôpital licencie pour faute, le 18 août 2022, le directeur des systèmes d’information en CDI.
Tout manquement du contractuel à ses obligations, notamment de probité dans ou à l’occasion de ses fonctions, l’expose à une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement (article L. 121-1 du CGFP et 36 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Le directeur lui reproche un cumul d’activités non autorisées, mais se fonde sur un extrait du répertoire d’identification des entreprises mentionnant la création, en 2015, d’une entreprise individuelle de « conseil pour les affaires et autres conseils de gestion », sans contester, comme l’affirme l’agent, qu’elle n’a aucune activité réelle.
En revanche, il a participé à l’activité du centre de vaccination éphémère de sa commune de résidence comme co-organisateur et s’est fait remettre, en le dissimulant, 200 doses de vaccin. Cet approvisionnement n’avait rien de bénévole, mais s’inscrivait dans le cadre de sa campagne pour les élections municipales. Cet usage abusif et inapproprié des ressources de l’hôpital à des fins privées constitue une faute justifiant une sanction.
Il a, dans le même cadre, utilisé un véhicule à des fins personnelles, comme le montrent les relevés de péage, et rendu ce véhicule dégradé, ayant nécessité une remise en état coûteuse. Avec l’aide de son épouse, également candidate, il s’est rendu à l’hôpital quelques jours avant le premier tour, alors qu’il était en congé de maladie, pour y imprimer quelques 3 600 pages de documents de propagande électorale.
Enfin, il s’est connecté à distance à des postes informatiques entre 22 heures et 00 h 25, pour retirer des données, et a adressé à l’agence régionale de santé un courriel mettant en cause des membres de l’équipe de direction de l’hôpital en des termes inappropriés.
Ce cumul de fautes caractérise des atteintes à la probité et une méconnaissance des règles applicables à son emploi, justifiant pleinement son licenciement.
TA Rouen n° 2203605 du 10 octobre 2024.
Tout manquement du contractuel à ses obligations, notamment de probité dans ou à l’occasion de ses fonctions, l’expose à une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement (article L. 121-1 du CGFP et 36 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Comme pour les fonctionnaires, le juge recherche si les faits sont de nature à justifier une sanction et sa proportionnalité à leur gravité (CE n° 347704 du 13 novembre 2013).
Le directeur lui reproche un cumul d’activités non autorisées, mais se fonde sur un extrait du répertoire d’identification des entreprises mentionnant la création, en 2015, d’une entreprise individuelle de « conseil pour les affaires et autres conseils de gestion », sans contester, comme l’affirme l’agent, qu’elle n’a aucune activité réelle.
En revanche, il a participé à l’activité du centre de vaccination éphémère de sa commune de résidence comme co-organisateur et s’est fait remettre, en le dissimulant, 200 doses de vaccin. Cet approvisionnement n’avait rien de bénévole, mais s’inscrivait dans le cadre de sa campagne pour les élections municipales. Cet usage abusif et inapproprié des ressources de l’hôpital à des fins privées constitue une faute justifiant une sanction.
Il a, dans le même cadre, utilisé un véhicule à des fins personnelles, comme le montrent les relevés de péage, et rendu ce véhicule dégradé, ayant nécessité une remise en état coûteuse. Avec l’aide de son épouse, également candidate, il s’est rendu à l’hôpital quelques jours avant le premier tour, alors qu’il était en congé de maladie, pour y imprimer quelques 3 600 pages de documents de propagande électorale.
Enfin, il s’est connecté à distance à des postes informatiques entre 22 heures et 00 h 25, pour retirer des données, et a adressé à l’agence régionale de santé un courriel mettant en cause des membres de l’équipe de direction de l’hôpital en des termes inappropriés.
Ce cumul de fautes caractérise des atteintes à la probité et une méconnaissance des règles applicables à son emploi, justifiant pleinement son licenciement.
TA Rouen n° 2203605 du 10 octobre 2024.
Le conseil du manageur : respecter le devoir de probité
Quelques exemples de manquements au devoir de probité :
- demander ou accepter un avantage quelconque en contrepartie de l’accomplissement ou du non-accomplissement d’un acte de sa fonction ;
-accepter ou de demander un avantage pour, en contrepartie, user de son influence sur une autorité publique ;
- profiter de sa fonction pour percevoir sciemment des sommes indues ou s’abstenir de percevoir des sommes dues ;
- octroyer un avantage injustifié à une entreprise en ne respectant pas les principes de la commande publique ;
- recevoir ou conserver un intérêt personnel dans une affaire dont l'agent a à connaître à l’occasion de ses fonctions ;
- détruire, détourner ou soustraire des fonds ou des biens publics qui ont été remis en raison des fonctions ou de la mission.
Hugues FARNOUX
Quelques exemples de manquements au devoir de probité :
- demander ou accepter un avantage quelconque en contrepartie de l’accomplissement ou du non-accomplissement d’un acte de sa fonction ;
-accepter ou de demander un avantage pour, en contrepartie, user de son influence sur une autorité publique ;
- profiter de sa fonction pour percevoir sciemment des sommes indues ou s’abstenir de percevoir des sommes dues ;
- octroyer un avantage injustifié à une entreprise en ne respectant pas les principes de la commande publique ;
- recevoir ou conserver un intérêt personnel dans une affaire dont l'agent a à connaître à l’occasion de ses fonctions ;
- détruire, détourner ou soustraire des fonds ou des biens publics qui ont été remis en raison des fonctions ou de la mission.
Hugues FARNOUX
Pierre-Yves Blanchard le 09 décembre 2025 - n°1930 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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