TA Réunion n° 2101171 Mme A du 5 mars 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1873 du 17 septembre 2024
Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre, 5 mars 2024, n° 2101171
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2021, Mme A B demande au tribunal d’annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques de La Réunion a refusé de faire droit à sa demande de cumul d’activités.
Elle soutient que :
— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
— l’activité qu’elle envisage d’exercer entre dans le cadre des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire prévues par les dispositions de l’article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, ne porte pas atteinte au fonctionnement normal du service, à l’indépendance ou à la neutralité du service ni ne la place en situation délicate par rapport aux interdictions prévues à l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1873 du 17 septembre 2024)
Une contrôleuse principale des finances publiques conteste le refus qui lui est opposé d’exercer une activité d’entretien téléphonique auprès de particuliers ou d’entreprises pour leur proposer des programmes de bien-être.
L’exercice d’une activité privée lucrative est, par principe, prohibé, sauf notamment dans le cadre d’un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, dans la limite de 3 ans renouvelables une année. S’y ajoute l’exercice d’une activité accessoire, toujours sur autorisation de l’employeur (articles L. 123–1, 7 et 8 du CGFP).
À noter : la liste des activités autorisées, fixée par décret, comporte notamment l’expertise et la consultation (article 11 du décret n° 2020–69 du 30 janvier 2020).
La femme justifie sa demande en s’appuyant sur ce...
Pierre-Yves Blanchard le 17 septembre 2024 - n°1873 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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