CAA Bordeaux n° 22BX00560 M. A du 27 février 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1873 du 17 septembre 2024
CAA de BORDEAUX - 6ème chambre
N° 22BX00560
Lecture du mardi 27 février 2024
Président
Mme MARKARIAN
Rapporteur
Mme Caroline GAILLARD
Rapporteur public
M. DUPLAN
Avocat(s)
CABINET D'AVOCAT RAFFAILLAC SELARLU
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Biganos à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral dont il s'estime victime.
Par un jugement n° 1906279 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2022, M. C... A..., représenté par la SELARL Cabinet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1873 du 17 septembre 2024)
Après une annulation pour défaut de motivation, le maire exclut 2 ans, le 9 janvier 2017, un adjoint technique de 2e classe de l’atelier de menuiserie pour un vol d’essence et de gasoil, qui donne lieu, le 9 juin, à une condamnation correctionnelle, confirmée par la cour d’appel le 25 avril 2018. L’intéressé n’en réclame pas moins 200 000 € pour harcèlement moral.
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir. Il ne saurait faire l’objet de mesures de rétorsion dans sa carrière pour l’avoir subi, refusé ou en avoir témoigné (articles L. 133–2 et 5 du code général de la fonction...
Pierre-Yves Blanchard le 17 septembre 2024 - n°1873 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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