CE n° 448745 M. B du 10 février 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1873 du 17 septembre 2024
Conseil d'État - 3ème - 8ème chambres réunies
N° 448745
Lecture du vendredi 10 février 2023
Rapporteur
M. Julien Autret
Rapporteur public
Mme Marie-Gabrielle Merloz
Avocat(s)
SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 décembre 2015 par laquelle le maire de la commune de Saint-Etienne a mis fin à compter du 1er avril 2016 à la mise à disposition dont il faisait l'objet par convention conclue entre la commune de Saint-Etienne et la Caisse des dépôts et consignations et de condamner la commune de Saint-Etienne à lui verser la somme de 50 000 euros outre intérêts au taux légal,...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1873 du 17 septembre 2024)
La Caisse des dépôts et consignations (CDC) met un directeur d’études à la disposition de la commune pour 3 ans, le 10 décembre 2014, comme expert sur une mission de préfiguration du pôle gérontologique et de l’autonomie. Le maire y met un terme anticipé, le 22 décembre 2015, à la date du 1er avril 2016. L’intéressé conteste la mesure et engage la responsabilité de la commune pour discrimination en raison de son handicap.
Le tribunal puis la cour annulent la mesure pour incompétence, mais rejettent la demande indemnitaire, la cour estimant que la même mesure aurait pu intervenir dans un cadre légal (CE n° 407059 EARL Valette du 24 juin 2019).
La commune n’ayant pas contesté l’annulation, en cassation, reste la question indemnitaire.
Comme le relève le...
Pierre-Yves Blanchard le 17 septembre 2024 - n°1873 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
