TA Pau n° 2303176 Mme B du 11 janvier 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1876 du 08 octobre 2024
Tribunal administratif de Pau
11 janvier 2024 / n° 2303176
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2023 et 9 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Marcel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel la maire de la commune de Berdoues a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle avec effet au 31 décembre 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 260 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'urgence est caractérisée, eu égard aux conséquences graves qu'implique la décision en cause en ce qu'elle la prive de tout emploi et de toute rémunération...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1876 du 08 octobre 2024)
Le 25 février 2020, le maire titularise une adjointe administrative de 2e classe, secrétaire de mairie à temps non complet. Licenciée le 31 décembre 2023 pour insuffisance, elle en demande la suspension.
Sur demande, le juge des référés peut suspendre la décision si l’urgence le justifie et qu’un moyen fait peser un doute sérieux sur sa légalité (article L. 521–1 du code de justice administrative).
L’urgence suppose qu’elle porte préjudice de manière suffisamment grave et immédiate à l’intérêt public, à la situation du requérant ou à ses intérêts, le juge appréciant, au regard des justifications fournies, si l’urgence est caractérisée (CE n° 228815 du 19 janvier 2001).
La radiation prive la femme d’emploi et de rémunération auprès de deux...
Pierre-Yves Blanchard le 08 octobre 2024 - n°1876 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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