CAA Toulouse n° 21TL04543 M. A du 12 décembre 2023.
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1876 du 08 octobre 2024
CAA de TOULOUSE - 2ème chambre
N° 21TL04543
Lecture du mardi 12 décembre 2023
Président
Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur
Mme Céline ARQUIÉ
Rapporteur public
Mme TORELLI
Avocat(s)
SELARL ACCORE AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier :
- sous le n°2005391 d'annuler l'arrêté en date du 24 septembre 2020 par lequel le maire de Perpignan l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire et de mettre à la charge de la commune de Perpignan une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- sous le n° 2100391 d'annuler l'arrêté en date du 5 janvier 2021 par lequel le maire de Perpignan a prononcé sa révocation et de mettre à la charge de la commune de Perpignan une...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1876 du 08 octobre 2024)
Le maire suspend puis révoque un médiateur le 5 janvier 2021, une mesure confirmée par le tribunal.
Pour examiner le bien-fondé de cette sanction, la plus élevée de l’échelle disciplinaire, le juge saisi de moyens en ce sens vérifie l’exactitude matérielle des faits, leur qualification de faute et la juste adéquation de la mesure à leur gravité (CE n° 347704 M. D du 13 novembre 2013).
Après des rappels à l’ordre pour des absences injustifiées, le 8 septembre 2020, dans une réunion, il prend la parole sur ses relations avec la direction, point dont il a sollicité l’inscription à l’ordre du jour.
En présence de son supérieur, d’agents d’accueil, d’un agent de médiation, d’un référent famille et d’un animateur adulte, il menace d’attenter à la vie de trois cadres de la...
Pierre-Yves Blanchard le 08 octobre 2024 - n°1876 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
