TA Orléans n° 2301088 Préfet de Loir-et-Cher du 14 mars 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1876 du 08 octobre 2024
Tribunal administratif d'Orléans - 4ème chambre
14 mars 2024 / n° 2301088
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 21 mars 2023, le préfet de Loir-et-Cher demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2023 du maire et de la majorité municipale de la ville de Blois de fermer plusieurs services de la mairie en soutien au mouvement de grève national du 23 mars 2023.
Il soutient que :
- la décision prise par le maire et la majorité municipale de fermer l'accueil général de l'hôtel de ville, le standard téléphonique, le service d'intervention rapide, le guichet unique ainsi que l'accès sans rendez-vous aux services chargés des titres sécurisés, des concessions de cimetière et des autorisations d'urbanisme, a été matérialisée par une publication sur le site internet de la...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1876 du 08 octobre 2024)
Le maire et la majorité municipale décident, le 21 mars 2023, de fermer l’accueil général de l’hôtel de ville, le standard téléphonique, le service d’intervention rapide, le guichet unique et l’accès sans rendez-vous au service chargé des titres sécurisés, des concessions de cimetières et autorisations d’urbanisme. Le site Internet indique que cette fermeture exprime le soutien de la mairie au mouvement de grève du 23 mars contre la réforme des retraites.
Saisie par le préfet, le tribunal relève que cette décision fait suite à 3 autres mesures de fermeture en février et mars, pour les mêmes motifs.
Pour le juge, ces décisions, étrangères à l’intérêt de la commune et au bon fonctionnement des services municipaux, expriment la revendication d’opinions politiques de la part des élus, méconnaissant le principe de neutralité auquel les personnes publiques sont astreintes. Il annule donc la décision de fermeture.
Ce jugement s’inscrit dans une jurisprudence constante, puisque le principe d’égalité et son corollaire, le principe de neutralité du service, constituent des principes fondamentaux du service public (Cons. const. n° 86-17 DC du 18 septembre 1986).
Il s’oppose en effet à l’apposition sur des édifices publics de signes symbolisant la revendication d’opinions, non seulement religieuses, mais également politiques ou philosophiques. Il en est ainsi d’un drapeau rouge, vert et noir sur le fronton de la mairie exprimant la revendication politique de certains mouvements présents en Martinique (CE n° 259806 commune de Sainte-Anne du 27 juillet 2005).
TA Orléans n° 2301088 Préfet de Loir-et-Cher du 14 mars 2024.
Saisie par le préfet, le tribunal relève que cette décision fait suite à 3 autres mesures de fermeture en février et mars, pour les mêmes motifs.
Pour le juge, ces décisions, étrangères à l’intérêt de la commune et au bon fonctionnement des services municipaux, expriment la revendication d’opinions politiques de la part des élus, méconnaissant le principe de neutralité auquel les personnes publiques sont astreintes. Il annule donc la décision de fermeture.
Ce jugement s’inscrit dans une jurisprudence constante, puisque le principe d’égalité et son corollaire, le principe de neutralité du service, constituent des principes fondamentaux du service public (Cons. const. n° 86-17 DC du 18 septembre 1986).
Il s’oppose en effet à l’apposition sur des édifices publics de signes symbolisant la revendication d’opinions, non seulement religieuses, mais également politiques ou philosophiques. Il en est ainsi d’un drapeau rouge, vert et noir sur le fronton de la mairie exprimant la revendication politique de certains mouvements présents en Martinique (CE n° 259806 commune de Sainte-Anne du 27 juillet 2005).
TA Orléans n° 2301088 Préfet de Loir-et-Cher du 14 mars 2024.
Pierre-Yves Blanchard le 08 octobre 2024 - n°1876 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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