TA Nice n° 2204465 du 24 avril 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1956 du 23 juin 2026
TA Nice n° 2204465 du 24 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1956 du 23 juin 2026)
Une auxiliaire de puériculture affectée en cuisine au service de chirurgie, en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), obtient la protection fonctionnelle de l’hôpital, mais réclame sans succès 35 000 € pour harcèlement moral de deux collègues.
Il doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence, charge à l’employeur de démontrer que les agissements y sont étrangers. Le juge tient compte des comportements de l’auteur présumé et de la victime déclarée. Mais la nature même de ces agissements exclut, si le harcèlement est établi, de tenir compte du comportement de la victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté, et son préjudice doit être intégralement réparé (CE n° 321225 du 11 juillet 2011).
Par ailleurs, l’octroi de la protection fonctionnelle, notamment pour harcèlement, oblige l’employeur à réparer le préjudice qui en est résulté (article L. 134-5 du CGFP).
Le rapport de la commission santé, sécurité et conditions de travail issu d’une enquête relève des critiques incessantes sur sa façon de travailler, des altercations avec propos injurieux, menaces et surcharge de travail. L’une des collègues prend ainsi des photos de l’auxiliaire pendant son travail pour constituer un dossier si les tâches accomplies sont mal réalisées. S’ensuit une dépression réactionnelle à l’origine du CITIS.
L’hôpital ne contestant pas l’existence du harcèlement moral et le droit à réparation n’étant subordonné à aucune autre condition que celle tenant à l’existence d’un dommage pour l’agent, et notamment pas à une faute de l’employeur, il ne pouvait pas refuser de réparer son préjudice.
Le syndrome dépressif réactionnel aux conditions de travail ayant nécessité le placement de l’auxiliaire en CITIS depuis mai 2021 et la prescription d’anxiolytiques et d’antidépresseurs, la cour fixe à 10 000 € le préjudice de la femme.
TA Nice n° 2204465 du 24 avril 2025.
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article L. 133-2 du CGFP).
Il doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence, charge à l’employeur de démontrer que les agissements y sont étrangers. Le juge tient compte des comportements de l’auteur présumé et de la victime déclarée. Mais la nature même de ces agissements exclut, si le harcèlement est établi, de tenir compte du comportement de la victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté, et son préjudice doit être intégralement réparé (CE n° 321225 du 11 juillet 2011).
Par ailleurs, l’octroi de la protection fonctionnelle, notamment pour harcèlement, oblige l’employeur à réparer le préjudice qui en est résulté (article L. 134-5 du CGFP).
Le rapport de la commission santé, sécurité et conditions de travail issu d’une enquête relève des critiques incessantes sur sa façon de travailler, des altercations avec propos injurieux, menaces et surcharge de travail. L’une des collègues prend ainsi des photos de l’auxiliaire pendant son travail pour constituer un dossier si les tâches accomplies sont mal réalisées. S’ensuit une dépression réactionnelle à l’origine du CITIS.
L’hôpital ne contestant pas l’existence du harcèlement moral et le droit à réparation n’étant subordonné à aucune autre condition que celle tenant à l’existence d’un dommage pour l’agent, et notamment pas à une faute de l’employeur, il ne pouvait pas refuser de réparer son préjudice.
Le syndrome dépressif réactionnel aux conditions de travail ayant nécessité le placement de l’auxiliaire en CITIS depuis mai 2021 et la prescription d’anxiolytiques et d’antidépresseurs, la cour fixe à 10 000 € le préjudice de la femme.
TA Nice n° 2204465 du 24 avril 2025.
Pierre-Yves Blanchard le 23 juin 2026 - n°1956 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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