IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1131 du 23 juin 2026
Sommaire complet
du 23 juin 2026 - n° 1131
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

TA Amiens n° 2300604 du 29 avril 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1956 du 23 juin 2026
: Le texte dans son intégralité
TA Amiens n° 2300604 du 29 avril 2025
En matière disciplinaire, l’accès au dossier est une garantie fondamentale
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1956 du 23 juin 2026)
Un adjoint technique de 2e classe conteste les décisions du maire des 9 février 2023 et 23 février 2024, l’excluant pour trois jours et deux ans. Le fonctionnaire sous le coup d’une procédure disciplinaire a droit à la communication de tout son dossier, des documents annexes, et à l’assistance des défenseurs de son choix. Toute sanction au-delà du 1er groupe impose la consultation du conseil de discipline (articles L. 532-4 et 5 du CGFP). Cet accès au dossier, commun aux trois fonctions publiques, a un caractère obligatoire, même s’il s’agit de mesures ne nécessitant pas la consultation du conseil de discipline parce que relevant du 1er groupe de sanctions. Les sanctions sont classées en quatre groupes, l’exclusion de trois jours relevant du 1er groupe, et celle de sept jours à deux ans du 3e ..

Pierre-Yves Blanchard le 23 juin 2026 - n°1956 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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La Lettre du Maire

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