IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1131 du 23 juin 2026
Sommaire complet
du 23 juin 2026 - n° 1131
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

CAA Paris n° 23PA02441 du 30 avril 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1956 du 23 juin 2026
CAA Paris n° 23PA02441 du 30 avril...
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Des pratiques harcelantes et des détournements de fonds excluent toute protection fonctionnelle
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1956 du 23 juin 2026)
La maire de Paris refuse à l’ancienne responsable de l’atelier de restauration de conservation des photographies, conservatrice générale du patrimoine à la retraite, la protection qu’elle sollicite dans le cadre d’une poursuite pénale à son encontre. Le bénéfice de la protection fonctionnelle est un principe général du droit (CE n° 42783 CHR de Besançon du 26 avril 1963) s'appliquant à tous les agents publics, quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions (CE n° 312700 du 8 juin 2011 pour le président d’une CCI). Selon le code général de la fonction publique, l’ancien agent bénéficie à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, de la protection de son employeur à la date des faits en...

Pierre-Yves Blanchard le 23 juin 2026 - n°1956 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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Vente sur abonnement. 46 numéros par an.

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La Lettre du Maire

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8 pages, bimensuel créé en 2002.

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Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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