TA Nantes n° 2107797 du 25 avril 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1954 du 09 juin 2026
TA Nantes n° 2107797 du 25 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1954 du 09 juin 2026)
Le maire diminue de 5/12, le 3 mai 2021, la dotation complémentaire de rémunération d’un adjoint technique principal de 2e classe du service des musées.
Les assemblées fixent le régime indemnitaire des agents territoriaux dans la limite de celui des fonctionnaires de l’État équivalents, donc la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991).
Une délibération du 27 juin 1996 crée une dotation complémentaire de rémunération à laquelle tout agent est éligible, précisant que des abattements sont possibles en raison de la manière de servir.
Pour le tribunal, aucun texte ni principe n’impose que les agents susceptibles de bénéficier d’une prime dont le montant peut varier selon la manière de servir soient mis à même de présenter leurs observations avant la décision de...
Pierre-Yves Blanchard le 09 juin 2026 - n°1954 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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