IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1129 du 09 juin 2026
Sommaire complet
du 09 juin 2026 - n° 1129
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

CAA Douai n° 23DA01343 du 29 avril 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1954 du 09 juin 2026
CAA Douai n° 23DA01343 du 29 avril...
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Une dérive comportementale justifie la réaffectation d’un agent
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1954 du 09 juin 2026)
Le maire réaffecte d’office, le 7 mars 2017, dans l’intérêt du service, une ingénieure principale responsable du service de la domanialité publique, comme chargée de projet dans une mairie de quartier sous l’autorité de son directeur. L’employeur territorial procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité, sachant que le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent (articles L. 512-23 et L. 411-5 du CGFP). Cependant, la réaffectation ne doit pas caractériser une sanction déguisée. Tel sera le cas si la mutation dégrade sa situation professionnelle, que la nature des faits la justifiant et l’intention de l’employeur révèlent une volonté de sanction (CE n° 363365 du 28 novembre...

Pierre-Yves Blanchard le 09 juin 2026 - n°1954 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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