TA Melun n° 2403812 Mme C du 3 mai 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1892 du 18 février 2025
TA Melun n° 2403812 Mme C du 3 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1892 du 18 février 2025)
Une adjointe administrative conteste la décision du président du conseil départemental lui refusant un cumul d’emploi d’assistante familiale.
Les agents publics supportent une obligation d’exercice exclusif de leurs fonctions excluant l’exercice professionnel d’une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Ce principe comporte plusieurs dérogations, comme la libre production des œuvres de l’esprit ou l’exercice à titre accessoire et sur autorisation d’une activité lucrative ou non auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé. Elle doit être compatible avec les fonctions de l’agent, ne pas affecter leur exercice et figurer sur une liste fixée par décret (articles L. 123–1, 2 et 7 du CGFP et décret n° 2020–69 du 30 janvier...
Pierre-Yves Blanchard le 18 février 2025 - n°1892 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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