CAA Lyon n° 21LY01740 Mme A du 30 mars 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1892 du 18 février 2025
CAA Lyon n° 21LY01740 Mme A du 30 mars...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1892 du 18 février 2025)
Une adjointe technique principale de 2e classe conteste la décision du président du CCAS la plaçant d’office en maladie ordinaire le 1er avril 2019.
Le bénéfice de congés de maladie est un droit pour le fonctionnaire qu’une affection dûment constatée empêche de travailler (article L. 822–1 du CGFP repris par l’article 14 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987). En pratique, un médecin, un dentiste ou une sage-femme établit un avis d’interruption de travail (article 15 du décret).
À la lettre du texte, la mise en congé de maladie n’est pas subordonnée à une demande du fonctionnaire et n’exclut pas un prononcé d’office si son affection, dûment constatée, le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.
La femme, agent de restauration à la cuisine...
Pierre-Yves Blanchard le 18 février 2025 - n°1892 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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