CA Rouen n° 23/00840 Société N du 26 avril 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1892 du 18 février 2025
CA Rouen n° 23/00840 Société N du 26 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1892 du 18 février 2025)
Une société déclare, le 27 juillet 2021, un accident de travail pour une femme agent de service après-vente, victime, le 22 avril à 13h30, d’un malaise au retour de sa pause déjeuner, alors qu’elle est en télétravail. Si le certificat médical fait état d’une « hémorragie méningée Fisher 4 sur rupture anévrismale opérée », la CPAM refuse d’en reconnaître le caractère professionnel.
Dans le régime général, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, celui survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre et lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs (article L. 411–1 du code de la sécurité sociale). Le code du travail (article L. 1222–9) précise que l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’activité professionnelle est...
Pierre-Yves Blanchard le 18 février 2025 - n°1892 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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