TA Melun n° 2309586 Préfète du Val-de-Marne du 11 juillet 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1904 du 13 mai 2025
TA Melun n° 2309586 Préfète du Val-de-Marne du 11 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1904 du 13 mai 2025)
La préfète conteste la délibération du 15 décembre 2022 du conseil municipal concernant notamment les cycles de travail et les autorisations d’absence.
Les assemblées locales fixent la durée et l’aménagement du temps de travail dans les limites de l’État, en tenant compte de la spécificité de leurs missions (article L. 611–2 du code général de la fonction publique).
Le décret territorial qui renvoie à l’État (décrets n° 2001–623 du 12 juillet 2001 et n° 2000–815 du 25 août 2000) laisse les assemblées définir leurs cycles de travail entre la semaine et l’année, impliquant d’en fixer non seulement la durée, mais des bornes quotidiennes et hebdomadaires et les modalités de repos et de pause. Or, sur 10 cycles, 3 sont annuels, avec durée comprise entre 1 540 et 1 582 heures...
Pierre-Yves Blanchard le 13 mai 2025 - n°1904 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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