CAA Douai n° 22DA02131 Mme B du 19 mars 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1904 du 13 mai 2025
CAA Douai n° 22DA02131 Mme B du 19 mars...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1904 du 13 mai 2025)
Une rédactrice territoriale agent d’accueil et de gestion administrative de la communauté de communes réclame, sans succès, la reconnaissance de l’imputabilité de son syndrome anxiodépressif.
Une maladie professionnelle désignée par un tableau du régime général de sécurité sociale et contractée dans les conditions qu’il fixe est présumée imputable. Peut aussi l’être une affection non désignée dans un tableau, comme une maladie psychiatrique, si le fonctionnaire établit qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et a entraîné un taux d’invalidité d’au moins 25 % (articles L. 822–20 du code général de la fonction publique et R. 461–8 du code de la sécurité sociale).
Rappel : comme le rappelle la cour, lorsque le mécanisme de présomption d’imputabilité ne trouve pas à...
Pierre-Yves Blanchard le 13 mai 2025 - n°1904 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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