CAA Marseille n° 23MA02824 Mme A du 16 septembre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1904 du 13 mai 2025
CAA Marseille n° 23MA02824 Mme A du 16 septembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1904 du 13 mai 2025)
Une ingénieure de recherche de 2e classe saisit, en octobre 2018, la cellule violences sexiste et sexuelle de l’université pour harcèlement moral du directeur des systèmes informatiques de l’université. Le président refuse d’y donner suite le 27 novembre 2019, estimant que les faits n’ont pas ce caractère. Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article L. 133-2 du code général de la fonction publique).
Rappel : cette forme de discrimination bénéficie d’un renversement de la charge de la preuve, l’agent devant présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer...
Pierre-Yves Blanchard le 13 mai 2025 - n°1904 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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