Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1513 du 15 novembre 2016

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Une hostilité envers le fonctionnaire poursuivi entache l'exclusion d'illégalité

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1513 du 15 novembre 2016)

Si les actes administratifs doivent respecter les formes et procédures prévues par les textes, une illégalité dans le déroulement d'une procédure n'entraînera celle de la décision que si elle a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la mesure ou a privé l'intéressé d'une garantie.
Dans une affaire, le maire nomme le 8 avril 2002 un adjoint technique de 2e classe qu’il titularise un an plus tard. S’il réussit le concours d'animateur, l’élu le nomme néanmoins en juin 2008 responsable du service environnement et en 2010 des archives et de la documentation.
À la suite de la publication de 2 articles de journaux les 8 et 15 octobre 2012 faisant apparaître sa qualité d'auteur d'un livre intitulé « Abruti de fonctionnaire » publié sous un pseudonyme, le maire le suspend de ses fonctions pour 4 mois et saisit le conseil de discipline (article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). L'instance se déclare favorable à une exclusion de 18 mois dont 6 avec sursis que le maire prononce le 11 février 2013 pour manquement à l'obligation de réserve.

La partialité de l’adjoint au maire et d’un syndicat
L’agent conteste la mesure devant le tribunal qui relève que l'adjoint, qui représente la commune au conseil de discipline du 21 janvier, a lui-même déposé plainte pour diffamation contre le fonctionnaire à la suite de la publication d'un article sur un blog, dont l'animateur est l'auteur. Il évoque même cette affaire pendant le conseil de discipline, alors qu'elle n'est pas incluse dans sa saisine. Pour le juge, l'adjoint a fait preuve d'une hostilité particulière ou à tout le moins d'une certaine partialité à l'encontre du fonctionnaire.
S'y ajoute la présence de 2 représentants de la CFDT, signataires d'une lettre ouverte le 7 novembre 2012 diffusée au personnel communal, qualifiant de « pamphlet » le livre publié et apportant son soutien aux collègues qui « se trouvent attaqués voire diffamés ». Même si les 2 représentants du personnel n'ont pas eux-mêmes participé à la rédaction de la lettre ouverte, cela ne suffit pas à modifier la réalité de la prise de position du syndicat, quels que soient par ailleurs son bien-fondé et son opportunité. Dans ces conditions, les représentants de la CFDT n’ont pu que faire preuve de partialité à l'encontre du fonctionnaire.
Si l'avis du conseil de discipline ne lie pas le maire pour la sanction qu’il prononce, il revêt néanmoins une importance particulière pour une commune. L’employeur ayant, dans cette affaire, suivi l’avis qui lui a été adressé, le manquement au principe d'impartialité a exercé une influence sur le sens de la décision, justifiant l'annulation de l'exclusion.

À retenir : pour cette raison procédurale, le débat sur le manquement ou non à l'obligation de réserve n'aura pas pu se tenir. Relevons néanmoins que le juge fait application d'une jurisprudence constante du Conseil d'État qui ne considère pas que tout manquement à une exigence de forme ou de procédure textuelle a nécessairement pour effet d'entraîner l'annulation de la décision en cause (CE n° 335033 M. Danthony du 23 décembre 2011).
TA Melun n° 1301952 M. B du 13 juillet 2015.