TA Marseille n° 2301361 du 12 mai 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1951 du 19 mai 2026
TA Marseille n° 2301361 du 12 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1951 du 19 mai 2026)
Le maire refuse le 27 janvier 2023 de reconnaître imputable au service le malaise cardiaque d’une adjointe administrative principale de 2e classe assistante de gestion budgétaire et comptable, alors qu’elle se trouve en télétravail. Il suit ainsi l’avis du conseil médical.
La loi présume imputable l’accident survenu au fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou d’une activité constituant le prolongement normal, sauf faute personnelle ou circonstances particulières l’en détachant (article L. 822-18 du CGFP). Par ailleurs, les agents publics peuvent exercer dans le cadre du télétravail au sens du code du travail (article L. 1222-9), sur demande et après accord de...
Pierre-Yves Blanchard le 19 mai 2026 - n°1951 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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