TA Lyon n° 2106858 syndicat général CGT des personnels de la ville de Lyon du 30 décembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1840 du 02 janvier 2024
TA Lyon n° 2106858 syndicat général CGT des personnels de la ville de Lyon du 30 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1840 du 02 janvier 2024)
Une note du directeur général des services (DGS) du 23 août 2021 détaille les modalités d’exercice du droit de grève dans les établissements d’accueil du jeune enfant et les écoles. Les syndicats CGT et CFDT la contestent, dans la mesure où elle prévoit que les agents déclarés grévistes devront exercer leur droit de grève dès la prise de service et jusqu’à son terme, pour éviter tout désordre dans l’organisation du service, entraînant une retenue d’un 30e de leur rémunération mensuelle.
Si les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent (article L. 114-1 du code général de la fonction publique), son organisation est complexe.
À retenir : dans certains services, l'autorité locale et les syndicats disposant d'au moins un siège dans les instances au sein desquelles s'exerce la participation des agents...
Pierre-Yves Blanchard le 02 janvier 2024 - n°1840 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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