CAA Toulouse n° 20TL21545 M. A du 30 décembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1840 du 02 janvier 2024
CAA de TOULOUSE - 2ème chambre
N° 20TL21545
Lecture du vendredi 30 décembre 2022
Président
Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur
Mme Céline ARQUIÉ
Rapporteur public
Mme TORELLI
Avocat(s)
GAILLOT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures:
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse :
- sous le n° 1804632, d'annuler la décision implicite de rejet du maire de Toulouse du 28 octobre 2018 refusant de faire droit à son recours gracieux, d'annuler la décision du 19 juillet 2018 du maire de Toulouse refusant de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire, d'ordonner au maire de Toulouse de lui verser la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er août 2009 avec intérêts au taux légal depuis cette...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1840 du 02 janvier 2024)
Un rédacteur sollicite sans succès l’octroi d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI), le maire considérant qu’il n’encadre pas un service d’une technicité particulière pouvant le justifier.
Le fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières peut se voir attribuer une NBI prise en compte pour le calcul de la pension de retraite (articles L. 712-12 du code général de la fonction publique et 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991).
À noter : c’est ainsi que 25 points d’indice majoré sont accordés aux fonctionnaires encadrant un « service administratif requérant une technicité en matière notamment de gestion des ressources humaines » (11° de l’annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006).
Du 1er août 2009 au 14 juin...
Pierre-Yves Blanchard le 02 janvier 2024 - n°1840 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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