CE n° 460794 Mme D du 6 janvier 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1840 du 02 janvier 2024
Conseil d'État - 7ème chambre
N° 460794
Lecture du vendredi 06 janvier 2023
Rapporteur
M. Hervé Cassara
Rapporteur public
M. Marc Pichon de Vendeuil
Avocat(s)
CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme E... D..., née B..., a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2016 par lequel le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne a prononcé son licenciement pour motif disciplinaire, sans préavis ni indemnité. Par un jugement n° 1601804 du 11 avril 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17NC01358 du 3 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de Mme D..., annulé ce jugement et l'arrêté litigieux et a enjoint à l'université de Reims...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1840 du 02 janvier 2024)
Le président de l’université licencie la DRH adjointe en 2016, une mesure annulée par la cour le 3 octobre 2019, qui enjoint de la réintégrer et de reconstituer ses droits sociaux sous 2 mois.
La femme ayant atteint la limite d’âge de son emploi, elle n’est pas effectivement réintégrée, mais l’université lui propose de signer 2 avenants à son contrat pour prendre en compte l’évolution des indices qui lui étaient applicables. En désaccord avec la proposition, elle refuse de les signer et saisit de nouveau la cour de l’exécution de l’arrêt. Cette dernière rejette la demande en estimant que l’inexécution résulte de son propre refus.
À noter : mais, pour le rapporteur public en cassation, la contestation des avenants n’empêchait nullement...
Pierre-Yves Blanchard le 02 janvier 2024 - n°1840 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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