CAA Marseille n° 20MA02451 Mme B du 10 janvier 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1840 du 02 janvier 2024
CAA de MARSEILLE - 4ème chambre
N° 20MA02451
Lecture du mardi 10 janvier 2023
Président
M. REVERT
Rapporteur
M. Laurent LOMBART
Rapporteur public
M. ANGENIOL
Avocat(s)
SELARL PHELIP & ASSOCIÉS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... E... née A... a demandé au tribunal administratif de Marseille :
- d'annuler les décisions par lesquelles le département des Bouches-du-Rhône aurait retiré sa décision de procéder à son reclassement professionnel et diminué le montant de ses primes ;
- de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser le montant de ses arriérés au titre de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) qui lui a été versée à compter du mois de septembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1840 du 02 janvier 2024)
Une adjointe principale des établissements d’enseignement bénéficie, après 2 accidents en 2011 et 2014, d’un reclassement sur un poste d’agent d’accueil en surnombre dans un premier collège et, pour la rentrée 2017, d’un poste similaire dans un collège à Marseille. Le 28 août, la gestionnaire lui indique qu’elle ne pourra pas le prendre, un courriel du 31 août du conseil départemental l’invitant à se présenter dans un autre collège de la même commune, avant, le 8 septembre, de l’affecter pour 1 an dans une seconde commune.
Le grade, distinct de l’emploi, est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des postes qui lui correspondent (article L. 411–5 du CGFP).
À noter : sauf dispositions statutaires particulières, le fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de...
Pierre-Yves Blanchard le 02 janvier 2024 - n°1840 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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