TA Grenoble n° 2307435 préfet de l’Isère du 24 juin 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1930 du 09 décembre 2025
TA Grenoble n° 2307435 préfet de l’Isère du 24 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1930 du 09 décembre 2025)
Le préfet demande sans succès au président de la communauté d’agglomération d’abroger la délibération du 19 novembre 2019 mettant en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Il revient à l’assemblée locale de le fixer, dans les limites des services de l’État reconnus équivalents. Il peut tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents, mais si l’État bénéficie d’une indemnité en 2 parts, elle définit les plafonds de chacune d’elles sans que leur somme puisse dépasser le plafond global des primes de l’État (articles L. 714-4 et 5 du code général de la fonction publique et décret n° 91-875 du 6 septembre...
Pierre-Yves Blanchard le 09 décembre 2025 - n°1930 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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