TA Clermont-Ferrand n° 2202019 du 5 juin 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1943 du 24 mars 2026
TA Clermont-Ferrand n° 2202019 du 5 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1943 du 24 mars 2026)
Le garde des Sceaux refuse, le 1er août 2022, la demande d’un surveillant pénitentiaire d’être détaché auprès d’une commune.
Tout fonctionnaire est placé en position d’activité, détachement, disponibilité ou congé parental. Sauf si le détachement ou la disponibilité sont de droit, l’employeur ne peut s’opposer à une demande de changement de position administrative ou d’intégration directe dans une autre administration qu’en raison des nécessités du service ou d’un avis contraire de la HATVP. Il ne peut qu’exiger un délai maximum de préavis de trois mois, son silence de deux mois valant acceptation (articles L. 511-1 et 3 du CGFP).
L’accès des fonctionnaires aux deux autres fonctions publiques et leur mobilité au sein de chacune d’elles sont une garantie fondamentale de la carrière qui s’exerce par mise à...
Pierre-Yves Blanchard le 24 mars 2026 - n°1943 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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