TA Châlons-en-Champagne n° 2302247 du 23 octobre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1919 du 23 septembre 2025
TA Châlons-en-Champagne n° 2302247 du 23 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1919 du 23 septembre 2025)
Le directeur départemental de la sécurité publique recrute par contrat sa responsable de communication le 1er janvier 2023. Le 12 juin, rétroactivement au 17 février, le ministre de l’Intérieur retient une rémunération inférieure à celle annoncée, dont la femme sollicite l’annulation le 18 juillet, puisqu’elle ne respecte pas l’indice majoré 500 annoncé ; elle réclame une affectation sur un poste correspondant à sa rémunération initiale.
Par ailleurs, l’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative, ou sur demande d’un tiers, que pour illégalité, et si l’abrogation ou le retrait intervient dans les 4 mois de la prise de la décision (article L. 242-1 du code des relations entre le public et...
Pierre-Yves Blanchard le 23 septembre 2025 - n°1919 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
